CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Commande – Acceptation
Toute commande ou réservation doit être accompagné d’un acompte égal à 30% du prix TTC, et du présent document retourné signé par le client.
Les commandes ou réservations n’engagent la maison Delmontel (et SAS AD9, AD18), qu’après acceptation de sa part. Les décisions de refus seront notifiées au client dans un délai maximum de 2 jours. En cas de refus, le chèque d’acompte sera retourné au client.
La quantité définitive devra être confirmée à la maison Delmontel, 72 heures avant la date de la réception. Passé ce délai, il ne sera pas tenu compte des désistements éventuels pour la facturation.
ARTICLE 2 – Résiliation
En cas d’annulation par le client d’une commande acceptée par la maison Delmontel, l’acompte de 30% précédemment versé restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et ce, quel que soit le motif de l’annulation.
Par ailleurs la maison Delmontel se réserve le droit de réclamer au client le remboursement des frais avancés pour la prestation et plus généralement l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’annulation totale de la commande, sous peine de dommages et intérêts.
En cas de commande passée par une association soumise aux dispositions de la loi 1901, le président et les membres de celles-ci seront responsables solidairement de ses engagements et des conséquences de leur non-respect.
La responsabilité de la maison Delmontel ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de ses obligations (défaut de livraison, défaut d’exécution de la commande…) dues à des éléments extérieurs tel que grèves, et, notamment grèves des transports ou des services postaux, coupure d’électricité, incendie, intempéries, émeutes, manifestations sur la voie publique, sans que cette liste ne soit limitative
ARTICLE 3 – Exécution de la prestation
La perte, casse ou détérioration du matériel sous caution, pendant la prestation est à la charge du client qui devra en supporter les conséquences pécuniaires.
Les délais de livraison ou de réalisation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible.
Les dépassements éventuels ne sauraient justifier l’annulation de la commande, le refus de livraison et d’une manière générale la mise en jeu de la responsabilité la maison Delmontel, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties.
ARTICLE 4 – Paiement du prix
Le prix est payable comptant à réception de la facture, en espèce ou par carte bancaire.
ARTICLE 5 – Réclamations
Aucune réclamation ne sera admise postérieurement au jour de livraison ou de la prestation. En tout état de cause, les réserves éventuelles émises par le client ne pourront justifier un quelconque retard de paiement.
ARTICLE 6 – Juridiction compétence en cas de contentieux
Toutes contestations relatives à l’exécution des présentes conditions sont de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.